Assistance en cas de fraude fiscale présumée et de pratiques de blanchiment d'argent

La réglementation et la surveillance accrues des cryptomonnaies ont entraîné une augmentation des enquêtes pour fraude fiscale et blanchiment d'argent. Les banques sont tenues de signaler les transactions suspectes à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF), ce qui signifie que les investisseurs sont de plus en plus surveillés par la justice et les autorités fiscales.

Qu’est-ce que la fraude fiscale et le blanchiment d’argent ?

La fraude fiscale consiste à enfreindre délibérément la législation fiscale afin de payer moins d'impôts, voire aucun. Cela peut se produire, par exemple, en omettant de déclarer les revenus d'investissements en cryptomonnaies. Le blanchiment d'argent consiste à effectuer des transactions qui dissimulent l'origine illégale des fonds, rendant ainsi leur origine plus difficile à retracer.

Comment pouvons-nous vous aider?

Chez Aeacus Lawyers, nous proposons une assistance juridique spécialisée dans les affaires de fraude fiscale et de blanchiment d'argent présumées. Nous assistons nos clients dans les domaines suivants :

• Convocations à un entretien : Lorsque la police ou le parquet vous convoque à un entretien, il est essentiel d'être bien préparé. Nos avocats vous assisteront et défendront vos droits pendant l'interrogatoire.

• Défense juridique dans les poursuites pénales : Si une enquête mène à des poursuites pénales, nous fournissons une défense stratégique pour minimiser les sanctions.

• Accompagnement en cas de contrôle fiscal : Si l'administration fiscale reprend votre dossier, nous vous assistons dans la régularisation fiscale et la défense contre d'éventuelles cotisations et amendes supplémentaires.

• Constitution de votre dossier : Nous constituons votre dossier avec soin et veillons à ce qu'il soit bien étayé. Forts de notre vaste expérience en matière d'interrogatoires et de procédures fiscales, nous connaissons précisément les points sensibles et savons comment les résoudre au mieux.

• Audits préventifs et conseils de conformité : mieux vaut prévenir que guérir. Nous aidons proactivement nos clients à structurer leurs investissements en cryptomonnaies afin de garantir leur conformité aux réglementations fiscales et anti-blanchiment en vigueur.

La procédure d'interrogatoire et de poursuite

Lorsque la CTIF signale une transaction suspecte, le parquet peut ouvrir une enquête. Celle-ci peut donner lieu à une convocation pour interrogatoire au titre de la catégorie 3 de la loi Salduz, auquel cas vous avez droit à l'assistance d'un avocat. En fonction de l'issue de l'enquête, le parquet peut décider :

• Classer sans suite : Aucune autre action pénale n'est à envisager.

• Transmettre au fisc : Le fisc aura accès au dossier pour un contrôle fiscal complémentaire.

• Poursuites pénales : S'il existe des preuves suffisantes, le parquet peut engager des poursuites judiciaires avec d'éventuelles amendes ou confiscation de biens.

une vaste expérience

Notre expertise en droit des cryptomonnaies et en fiscalité nous permet d'accompagner nos clients dans des procédures juridiques et fiscales complexes. Nous collaborons avec des conseillers fiscaux internationaux pour garantir la conformité transfrontalière et protéger vos droits à chaque étape du processus. Forts de notre vaste expérience en matière d'audiences et de dossiers fiscaux, nous pouvons aborder proactivement les points sensibles et déterminer la meilleure stratégie possible.

Vous êtes convoqué pour un interrogatoire ou une enquête pour fraude fiscale ou blanchiment d'argent ? Contactez Aeacus Lawyers pour des conseils d'experts et confidentiels.